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Quelle est la règlementation pour les défibrillateurs ?

Dispositifs utilisés pour sauver des vies, les défibrillateurs doivent se conformer à des normes et des obligations en vigueur.

Concernant l’obligation d’équipement

Le défibrillateur n’est pas imposé par la réglementation du travail. Toutefois, l’employeur doit s’assurer de la sécurité de ses troupes. En ce sens, il a sa part de responsabilité en cas d’accident. Notamment, si les salariés sont exposés à des risques élevés (machines industrielles, activités physiques contraignantes etc.).

Selon la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, les ERP doivent obligatoirement s’équiper d’un défibrillateur externe facile d’accès et visible par tous afin que chacun puisse en user en permanence. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 stipule les ERP concernés par cette obligation.

Au niveau de l’obligation d’entretien

Le défibrillateur intervient lorsqu’une personne est en arrêt cardiaque :

  • Il n’y a pas de texte de loi qui détermine la fréquence de l’entretien des défibrillateurs
  • Néanmoins, une maintenance rapprochée et réfléchie est fortement recommandée. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise doit mettre à disposition des salariés des éléments de sécurité en bon état de marche et assurer leur entretien, article R. 123-60 du Code de la construction et de l’habitation issu du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018.

Côté obligation se rapportant au lieu d’emplacement

Il n’existe pas d’obligation spécifique pour la réglementation autour des défibrillateurs et pour le lieu d’installation des défibrillateurs. Il doit seulement être installé dans un endroit facile d’accès. Les électrodes doivent être accessibles par tous, selon article R. 123-58 du Code de la construction et de l'habitation.

De par sa sensibilité, il doit être déposé dans un endroit où il ne sera pas atteint pas l’humidité et les fortes variations climatiques.

L’obligation de formation

Question réglementaire, il n’est pas indispensable de suivre une formation pour utiliser un défibrillateur. Effectivement, d'après la prescription n°2007-705 du 4 mai 2007 défini à l’article R. 6311-14, il peut être accessible même aux personnes non-médecins.

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